Prévue par la loi du 21 décembre 2015 relative à la modernisation de notre système de santé, l’obligation d’informer les patients sur le coût des soins en établissement vient d’être précisée par un décret du 28 octobre 2016. Le texte prévoit ainsi que les établissements de santé devront communiquer aux patients, au plus tard à leur sortie, un document mentionnant clairement le montant des frais pris en charge par l’assurance maladie, celui supporté par l’assurance complémentaire du patient et, enfin, le montant du reste à charge au titre des prestations réalisées mais également des exigences particulières (chambre individuelle, téléphone, télévision…). Ces mesures entrent progressivement en vigueur au 1er janvier 2017.
SANTE : VERS UNE MEILLEURE TRANSPARENCE DU COUT DES SOINS
