Fin de non-recevoir adressée par le Conseil d’Etat à l’Orne, le Calvados, l’Eure et la Manche. Les quatre départements contestaient la hausse du montant du RSA prévue par le décret du 4 mai 2017 (passant de 535,17 euros à 545,48) et demandaient son annulation au motif que l’augmentation mettait en péril leurs finances et leur libre administration. « Il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret attaqué ferait peser sur les départements des charges (…) de nature à dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales », a tranché la Haute juridiction administrative, donnant raison à l’Etat. Il y a quelques jours, c’était au département de la Sarthe de voir un autre recours rejeté. Dans cette affaire, le département contestait la nouvelle possibilité ouverte par la loi d’effectuer les demandes d’allocation sur Internet sans droit de regard du département.
RSA : Le Conseil d’Etat donne raison à… l’Etat
