« Le département (…) est tenu d’organiser et de participer (…) aux actions collectives et notamment celles de prévention spécialisée » a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes dans une décision du 21 juin dernier. Dans cette affaire, une association pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées contestait le désengagement du département du Loiret ayant choisi de ne pas renouveler les conventions relatives à la prévention spécialisée. A cette occasion, la juridiction administrative souligne que les missions confiées dans ce cadre constituent des dépenses obligatoires pour la collectivité.
PREVENTION SPECIALISEE : DEPENSE DEPARTEMENTALE OBLIGATOIRE
