Très attendu sur le terrain, le décret d’application relatif à l’encadrement des loyers a été publié au Journal officiel du 14 mai. Ce texte précise les conditions d’application du dispositif mis en place par la loi Elan du 23 novembre 2018 qui avait été précédemment remis en cause par les juridictions administratives à Paris et à Lille. Désormais, tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat pourront ainsi limiter l’augmentation des loyers au regard d’un loyer de référence fixé par le préfet. En cas de non-respect du plafond de son loyer, le bailleur s’exposera à une amende de 5 000 euros, voire de 15 000 euros s’il s’agit d’une personne morale.
LOGEMENT : l’encadrement des loyers de retour
