Prévue pour être opérationnelle le 31 mars 2021, la réforme du Code de justice pénale des mineurs a été repoussée de six mois par le gouvernement. En effet, cette réforme, déjà acceptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat, impose en particulier une forte contrainte sur les délais de jugements. Mais cette mesure est considérée comme intenable en l’état actuel des choses par les chefs de juridiction, qui font état d’une accumulation de dossiers en souffrance dans certains tribunaux. Le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, a ainsi obtenu un délai supplémentaire pour résorber ce trop-plein.
JUSTICE DES MINEURS : une réforme encore repoussée
