Telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mai dernier, la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie a réduit le champ d’application des contrats « jeunes majeurs ». Ainsi, ce dispositif mis en place à l’égard des sortant de l’Aide sociale à l’enfance (Ase), ne concernera que les jeunes de moins de 21 ans ayant été placés durant 18 mois consécutifs dans les deux années précédant leur majorité. Une manière implicite d’en exclure notamment les mineurs étrangers non accompagnés. En outre une demande expresse devra être formulée par les intéressés pour bénéficier de ce contrat.
CONTRATS « JEUNES MAJEURS » : pas de prise en charge universelle
