La question de la prise en charge des mineurs non accompagnés vient de faire l’objet de nouvelles préconisations de la part du Défenseur des droits. Intervenant au Sénat dans le cadre d’une mission d’information de la commission des affaires sociales, Jacques Toubon a réaffirmé son opposition à la pratique systématique des examens médicaux d’évaluation de l’âge. Selon le Défenseur des droits, les tests d’âge osseux ne devraient pouvoir être mis en œuvre qu’après une décision motivée au regard de la notion de « document d’identité non valable » mais aussi d’âge allégué « non vraisemblable ». Des termes qui, au regard de l’imprécision des nouvelles dispositions de l’article 388 du Code civil, mériteraient d’être sérieusement clarifiés selon le Défenseur des droits.
MINEURS ISOLES : DES CLARIFICATIONS NECESSAIRES
