Passée de 41 à plus de 220 articles à l’issue de sa discussion au Parlement, la loi relative à l’égalité et la citoyenneté n’a pas manqué d’attirer la censure du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 26 janvier, les sages de la rue Montpensier ont ainsi remisé au placard 43 articles, la plupart d’entre eux constituant des « cavaliers législatifs », autrement dit des dispositions sans aucun rapport avec le projet de loi initial. Parmi ces articles censurés, la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour les communes ne respectant pas le quota de réalisation de logements sociaux, l’interdiction législative de la fessée, la reconnaissance du métier de médiateur social au sein du Code de l’action sociale et des familles, ou encore la délivrance de plein droit d’une carte de résident aux victimes de violence conjugale. De quoi satisfaire le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, qui s’est félicité de cette « sanction contre la frénésie et le désordre législatif ».
LOI EGALITE ET CITOYENNETE : 43 ARTICLES CENSURES
